CONSULTATION PUBLIQUE - Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Présentation :
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés définit le plan d’actions de Paris Est Marne & Bois visant à réduire de -0,75% par an la quantité de déchets produite sur le Territoire sur la période 2024-2029, afin de tenir l’objectif de réduction de -15% des déchets produits à horizon 2030 (par rapport au niveau de 2010), dicté dans la loi AGEC de 2020.
Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ! L’objectif est de limiter notre production de déchets, en amont des autres gestes essentiels de tri et de recyclage.
Quels sont les déchets concernés par le PLPDMA ?
Tous les déchets produits par les habitants d’un foyer, ou les autres acteurs du territoire assimilés (entreprises, associations, administrations, écoles…) : les ordures ménagères liées à la préparation des aliments, emballages et papiers, verre, textiles, mobiliers, déchets électriques et électroniques, encombrants divers.
Pourquoi un PLPDMA pour réduire nos déchets ?
Limiter notre production de déchets permet de mieux prendre soin de notre environnement, mais également de diminuer le coût supporté par la collectivité pour incinérer ou recycler nos déchets et emballages.
Habitants, commerçants, entreprises ; chez soi, à l’école, en voyage ou au travail : l’implication de tous est nécessaire ! Des solutions existent et le PLPDMA propose plusieurs actions concrètes afin que chacun puisse facilement limiter sa production de déchets.
Comment réduire nos déchets ?
Le diagnostic du territoire mené par Paris Est Marne & Bois a permis de mettre en évidence 6 axes pour parvenir à limiter notre production de déchets, regroupant les 10 axes préconisés par l’ADEME. Ce sont ces 6 axes, assortis de 27 actions opérationnelles que nous soumettons aujourd’hui à la consultation du public.
Une consultation ouverte à toutes et tous pour enrichir le PLPDMA :
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La Synthèse du PLPDMA
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Le plan d’actions complet du PLPDMA. Attention, les éléments présentés sur les différentes fiches-actions sont prévisionnels et seront affinés suite à la consultation. Ils ne constituent pas un engagement de Paris Est Marne & Bois à ce stade de la consultation.
Contributions
Test avis
Test avis
PLPDMA - Etat des lieux & Propositions d'actions
Proposition d'actions : enrichir les données d'état des lieux sur le territoire afin de mieux cibler les actions. Par exemple, mettre en place un observatoire ou réaliser des campagne de comptages / état des lieux spécifiques sur le territoire, mieux tracer l'attribution des conteneurs de collecte pour mieux caractériser le producteur...
En effet, la répartition des volumes selon le MODECOM 2017 :
- d'une part ne permet pas d'évaluer l'impact des dernières filières REP ni de la simplification, extension des consignes de tri des emballages.
- d'autre part ne permet pas de distinguer la répartition des volumes produits par les ménages, les commerces et entreprises et lieux du services publics.
Il est donc difficile d'évaluer la pertinence des actions proposées et les cibles proposés.
Il pourrait également être pertinent de comprendre la baisse des flux collectés sur le territoire : s'agit-il d'une réorientation des flux vers les filières REP (reprise distributeur par exemple), d'une réduction de consommation, de meilleur geste anti-gaspi (don, réemploi) ??? Des enquêtes pourrait être réalisé pour identifier l'évolution des pratiques des citoyens.
Remarque sur les propositions d'actions. La sphère des co-propriétés privée ne semble pas particulièrement ciblée, hors selon les cas, il peut y avoir des dérives régulières sur le tri et le dépôt des encombrants. Proposition d'actions : désigner un référent en habitat collectif pour rappeler les consignes et pratiques de tri et encourager les résidents (point à l'OJ des AG de co-pro par exemple).
Merci pour votre consultation.
Réponse PLPDMA - Etat des lieux & propositions d'actions
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous remercions pour votre contribution. Vous trouverez ci-dessous nos éléments de réponse :
L’état des lieux a été construit à l’aide des nombreux indicateurs de suivi d'activité dont Paris Est Marne&Bois dispose en interne (suivi des tonnages par flux, par ville, type et nombre de producteurs membre du SPGD..). A ce titre, l’attribution des conteneurs fait l’objet d’une base de données spécifiques exploitée en interne dans le respect du RGPD.
Dans le cadre du MODECOM 2024 mais aussi du cahier des charges CITEO, de nouvelles caractérisations sont en cours, spécifiques à notre territoire et serviront à orienter plus précisément nos actions futures.
Il est difficile d'évaluer quantitativement les impacts de l'évolution de nos comportements sur la production de déchets. Nous souhaitons réaliser des enquêtes, mais sur des sujets prioritaires pour notre service de gestion des déchets (telles que sur les pratiques du compostage par exemple).
La sphère des copropriétés fait l'objet de l'axe 3 qui est dédié aux actions qui seront spécifiquement menées en habitat collectif. La refonte et l'accentuation de nos affichages dans les halls d'immeuble (action 3.1) permettra notamment de mieux informer les copropriétaires des services de collecte en place et des consignes de tri des déchets.
Bien cordialement,
Service Environnement et transition écologique, Paris Est Marne & Bois.
Vrac
Bonjour,
La meilleure façon de diminuer la quantité des déchets est de ne pas en créer. Pour cela voici quelques suggestions:
-Aider au développement de magasins de vente en vrac dans la communauté de communes
-Obliger les supermarchés à avoir un rayon vrac
-Distribuer des sacs ré-utilisables sur les marchés et interdire les sacs/emballages à usage unique
-développer des ateliers de réparation dans chaque quartier
-Installer des bacs de compostage et des PAV dans chaque co-propriété
Cordialement
Réponse - Vrac
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre contribution. Vous trouverez ci-dessous nos éléments de réponse :
L'action 6.2. du PLPDMA envisage d'informer les commerçants sur les intérêts du vrac, et les manières dont ils pourraient réduire leurs déchets et emballages. Des actions de sensibilisation auprès des associations de commerçants pourront être planifiées dans le cadre de cette action 6.2.
L'intercommunalité Paris Est Marne&Bois n'est pas compétente pour imposer aux supermarchés de proposer à leurs clients un rayon vrac. En revanche, la loi "Climat & Résilience" du 22 août 2021 prévoit que d'ici 2030, tous les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer au moins 20% de leur surface de vente à la vente en vrac de produits de grande consommation.
La distribution de sacs réutilisables/interdiction des sacs à emballages uniques sur les marchés fait l'objet de l'action 6.1 du PLPDMA. La Ville de Vincennes est à ce titre déjà engagée dans la démarche.
L'organisation d'ateliers de réparation fait l'objet des actions 3.3 et 5.4 de ce PLPDMA.
Enfin, l'action 4.6 traite du développement du compostage partagé en habitat collectif. Le Territoire propose à ce titre un accompagnement approfondi aux copropriétés désireuses de se lancer dans la démarche (fourniture de matériel, formation de référent de site, accompagnement avec un maître composteur).
Bien cordialement,
Service Environnement et transition écologique, Paris Est Marne & Bois.
1- DEVELOPPER LA…
1- DEVELOPPER LA COMMUNICATION ET L'IMPLICATION DE TOUS
Une source de l'ADEME indique que plus de 8 français sur 10 plébiscitent une action forte contre le réchauffement climatique de la part des pouvoirs publics et réclament l’engagement des institutions et le déploiement massif des moyens. Il est donc dommage que la communication de PEMB sur le PLPDMA et sa consultation publique n'ait pas été relayée au delà du site web et par l'intermédiaire des 13 villes concernées. Il y a urgence à mobiliser tous les acteurs.
Le territoire PEMB peut-il s'engager davantage dans ces dynamiques en faveur de l'environnement et de la réduction des déchets en rejoignant par exemple les rangs des autres Intercommunalités labellisées "territoire Climat Air Energie" (exemples : EPT Est ensemble, Grand Paris Seine ouest, Plaine commune) ou labellisées Economie circulaire (exemple : Grand Paris)?
2- VALORISER LES DECHETS ORGANIQUES QUI REPRESENTENT 1/3 DES POUBELLES :
La loi concernant la gestion séparée des biodéchets est appliquée depuis le 31/12/2023.
Le territoire a choisi 2 solutions pour répondre à ses obligations de mise à disposition de moyens de trier à la source les déchets organiques :
SOLUTION 1- la délivrance de COMPOSTEURS à usage individuel ou collectif, solution économe et à impact positif sur l'environnement. Les formations "facultatives" au compostage pourraient être rendues obligatoires avant toute remise gratuite de matériel pour les particuliers et pour les référents des sites partagés afin de s'assurer des bonnes pratiques et d'un bon suivi dans le temps. On peut prendre l'exemple du territoire Est ensemble qui alloue des ressources spécifiques au compostage en interne et en externe pour former tous les usagers, accompagner et suivre dans le temps les copropriétés, établissements scolaires, entreprises et collectifs de quartiers. Le compostage à l'échelle des quartiers pourrait d'ailleurs aussi être encouragé sur le territoire de PEMB.
Est-ce que le territoire effectue (ou a l'intention d'effectuer) un suivi quantitatif et qualitatif pour évaluer le nombre de composteurs actifs ou abandonnés et pour quantifier les quantités de déchets valorisées via le compostage de proximité?
Dans le cadre des formations et informations délivrées aux usagers et acteurs du territoire, il serait intéressant d'aller au delà des techniques de compostage en formant sur l'utilisation des déchets verts : exemples : réemploi des tontes de jardin à laisser sur place ou réutilisable en paillage, découpe ou broyage des branches sur place pour paillage, jardinage au naturel, choix des plantes et arbres économes en eau et en entretien, prêt ou location de broyeurs, récupérateurs d'eau,...). Ceci permettrait d'alléger la collecte et le traitement des déchets verts, de préserver la biodiversité et d'éviter l'appauvrissement des sols.
SOLUTION 2 : LES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE
Vous indiquez que la quantité de déchets organiques collectés (déploiement des PAV automne 2023) ou compostés n'est pas mesurable sur votre synthèse du gisement d'évitement des OMR en 2023. Est-ce possible de connaître néanmoins le tonnage de la collecte en PAV à date même si la mise en place est récente, le nombre de points d'apport installés et les prévisions d'installation et le pourcentage de la population disposant d'une solution à date? Car le déploiement des PAV semble être limité à date à proximité des marchés et semble être sous-dimensionné par rapport aux tonnes de déchets produits sur le territoire. La communication et la sensibilisation des usagers devrait aussi être plus développées et relayées régulièrement par le territoire et par les Villes pour assurer le succès du compostage et des points de collecte volontaire.
SOLUTION 3 (non prévue dans le plan) COLLECTE SEPAREE EN PORTE A PORTE des déchets organiques
Est-ce que le territoire a réalisé une étude sur cette solution qui a été adoptée par d'autres territoires?
Cette solution - plus coûteuse mais permettant de collecter plus de déchets triés à la source- s'avérerait utile si l'accompagnement et la communication autour du compostage et de la collecte en points d'apport volontaire s'avéraient insuffisants pour détourner les déchets organiques des ordures ménagères.
TARIFICATION INCITATIVE
Afin de répondre à l'objectif du PRPGD d'Ile de France, est-ce que PEMB s'engagera en 2025 dans une étude de faisabilité pour la TARIFICATION INCITATIVE? car cette information n'est pas indiquée dans le plan.
La tarification incitative permettant de moduler la facture en fonction de la quantité de déchets enlevée par les collectes a montré son efficacité sur d'autres territoires et permet d'inciter plus fortement les usagers au tri à la source.
L'ADEME communique ces chiffres clé intéressants :
5 à 15 €/hab pour la mise en œuvre de la tarification incitative
2 €/hab.= animation d'un programme de prévention des déchets
10 à 20 €/hab = investissement en équipement pour la tarification incitative
3 ans = temps de déploiement de la tarification incitative sur une communauté de communes <50 000 hab.
<100 kg/hab./an de déchets résiduels et coût de gestion réduit de 22 % pour les territoires les plus performants
Baisse moyenne de 40 % de la quantité d’ordures ménagères pour les collectivités en tarification incitative.
Amélioration des collectes séparées des emballages/papiers (+30 %) et du verre (+8 %).
Les collectivités en tarification incitative ont un coût de service inférieur de 15 % aux autres.
EMBALLAGES
Utilisation des emballages réutilisables sur les marchés : pourquoi se limiter aux marchés? pourquoi ne pas impliquer les autres commerçants?
ECO EXEMPLARITE
Une nouvelle directive déchets fixe un objectif de 60 % de réemploi et recyclage des déchets municipaux en 2030 (65 % en 2035). Qu'en est-il au niveau du territoire?
Serait-ce possible de mettre en place des poubelles de tri permanentes sur l'espace public (matières recyclables, déchets organiques, OMR) et occasionnelles lors des événements (fêtes, festivals...) avec une collecte séparée des déchets. Cette mise en place permettrait que le geste de tri soit effectué systématiquement et pas seulement au sein des foyers et structures internes.
Les collectivités pourraient aussi proposer un service de prêt ou de location de vaisselle réutilisable à destination des organisateurs d'événements sur le territoire (collectivités, associations, écoles, festivals,...) ou les inciter à utiliser de la vaisselle réutilisable avec également des poubelles différentes pour le tri.
Certaines collectivités ont développé la mise en place de fontaines à eau dans l'espace public.
ECONOMIE CIRCULAIRE
Le territoire PEMB peut-il apporter une réponse à la pression du foncier aboutissant à des prix inaccessibles des loyers commerciaux et à une rareté des locaux et potentiels tiers lieux partageables entre artisans et acteurs du réemploi et de la réparation? Cette situation empêche l'implantation des acteurs utiles à l'économie, l'environnement, l'emploi local et au lien social sur le territoire : artisans réparateurs (vélos, habillements, électroménager, informatique, etc...), commerçants et fabricants éco-responsables (produits en vrac, consignés, fabriqués à base de recyclage ou d'ingrédients naturels, produits locaux, etc...), acteurs du réemploi, coopératives, associations (repair cafés, ressourceries, recycleries, mobilité douce,...).
Merci
Réponse - Mme Mahut
Bonjour,
Tout d'abord, nous vous remercions pour votre contribution. Vous trouverez nos éléments de réponse ci-dessous :
1- DEVELOPPER LA COMMUNICATION ET L'IMPLICATION DE TOUS
Paris Est Marne & Bois a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial 2022-2028,en Conseil de Territoire en mai 2022. Les actions du présent PLPDMA s’inscrivent d’ailleurs dans la ligne de ce PCAET.
2- VALORISER LES DECHETS ORGANIQUES QUI REPRESENTENT 1/3 DES POUBELLES :
SOLUTION 1 - Le Territoire Paris Est Marne & Bois a fait le choix de ne pas contraindre les habitants à suivre une initiation à la pratique du compostage. Certaines personnes étant d'ores-et-déjà familières à la pratique du compostage. Un guide d'utilisation (accessible sur le site internet de Paris Est Marne&Bois) est distribué à chaque dotation en matériel. Au moment de le prise de rdv pour planifier la livraison gratuite du matériel, les éco-animateurs du Territoire proposent systématiquement à l'habitant d'assister à une session d'initiation au compostage organisée sur l'ensemble des 13 communes. Un accompagnement spécifique par des maîtres composteurs est proposé aux habitants pratiquant le compostage collectif en pied d'immeuble ou de quartier. Des formations de référents de site sont ainsi régulièrement proposées pour assurer une bonne gestion de ces composteurs collectifs.
Nous effectuons un suivi précis des composteurs distribués à l'adresse depuis la création du Territoire en 2016 et disposons donc d'une estimation théorique des biodéchets détournés des OMr. Dans l'optique d'affiner l'état des lieux sur la pratique du compostage individuel, une enquête dédiée doit être menée dans le courant du dernier trimestre 2024.
L'intégration des sujets du mulching, jardinage raisonné, paillage etc. sera étudiée pour les formation au compostage. Ces sujets seront dans tous les cas abordés lors des réunions de travail dédiées avec les villes (action 1.2. Eco-exemplarité). Des formations dédiées spécifiquement au "jardinage écologique" pourront être développées, tout comme des actions de broyage (nouvelle action créée en 4.7.). A ce titre, la création d'un guide sur le jardinage écologique est en cours de rédaction, en partenariat avec l'ensemble des 13 villes du Territoire.
SOLUTION 2 - Nous connaissons les quantités de déchets alimentaires triées dans nos PAV. À ce titre, en 2023, sur les 895 tonnes de déchets alimentaires collectées, 126 tonnes provenaient des PAV, le reste des marchés alimentaires et des établissements scolaires. À ce jour, 100 PAV ont été déployés sur le Territoire de Paris Est Marne&Bois, avec 13 000 foyers inscrits au service. Ils sont principalement situés aux abords des marchés alimentaires, mais aussi près des établissements scolaires. Certains quartiers denses ont été d'ores-et-déjà équipés. Le déploiement de ces PAV est toujours en cours avec un objectif de 120 à 160 unités installées d'ici fin 2024.
Lors de l'installation du 1er PAV dans chaque commune, le Territoire organisait une inauguration officielle en présence des élus, accompagnée d'une campagne de communication/sensibilisation de plusieurs semaines avec présence de nos éco-animateurs pour accompagner les habitants à l'utilisation des PAV à contrôle d'accès, distribuer des bioseaux et rappeler les consignes de tri des déchets alimentaires. Des communications sont régulièrement relayées dans les magazines municipaux, et nous continuons nos opérations de sensibilisation sur les villes.
SOLUTION 3 - La collecte des déchets alimentaires au porte-à-porte a été abordée dans le cadre d'une étude préalable à la mise en place du tri à la source des biodéchets, menée en 2022. Pour des raisons évidentes de coût, d'espace disponible dans les copropriétés et de contraintes opérationnelles (lavage des bacs à la charge des copropriétés ou opération de nettoyage des bacs peu vertueuses pour l'environnement, risque de bacs pollués faute de consignes de tri respectées), ce scénario a été rapidement écarté. La décision politique s'est orientée vers un scénario mixte permettant de répondre à l'augmentation progressive des gisements captés tout en maîtrisant les coûts de fonctionnement et d'investissement. Ce scénario repose sur : 1) La promotion du compostage de proximité en habitat individuel + collectifs volontaires - et 2) La collecte en PAV des biodéchets.
Pour plus d'information sur les coûts de collecte des biodéchets, voir l'étude comparative de la FNADE estimant un coût de 22€/hab pour une collecte au porte-à-porte contre un tarif de 7€/hab pour une collecte en apport volontaire
[https://www.fnade.org/ressources/documents/source/1/4261-Synthe-se-biod…]
3. TARIFICATION INCITATIVE
Créé en 2016 (Loi Notre), le Territoire a adopté une harmonisation du taux de TEOM en 2021, avec un lissage sur 10 ans. La question de la Tarification Incitative viendra se poser dans un second temps.
4. EMBALLAGES
L'action 6.2. concerne tous les commerçants, le focus marchés est réalisé dans l'action 6.1. L'intitulé de l'action 6.2. a été précisé en ce sens.
5. ECO EXEMPLARITE
Vous évoquez le sujet du Tri Hors Foyer, sur lequel le Territoire travaille en concertation avec les villes. A ce titre, des poubelles compactrices bi-flux sont déjà implantées sur plusieurs communes du Territoire. Lors de l'organisation d'évènements communaux, le Territoire organise toute la logistique pour la mise en place de bacs de tri et prolonger ainsi le geste de tri sur l'espace public.
La fourniture de vaisselle réutilisable figure parmi les clauses environnementales des marchés publics de services d'évènementiel.
La loi AGEC impose aux établissements recevant du public la mise à disposition de fontaines à eau depuis le 1er janvier 2022 (décret n°2020-1724). Les 13 communes de PEMB sont d'ores-et-déjà engagées sur le sujet.
6. ECO CIRCULAIRE
Le Territoire Paris Est Marne & Bois ne dispose pas d'un pouvoir de préemption sur le foncier, dont la décision relève pour l'essentiel des communes et des promoteurs/bailleurs privés.
Bien cordialement,
Service Environnement et transition écologique, Paris Est Marne & Bois