Politique de protection des données personnelles
RGPD

Les informations collectées sont destinées à l’intercommunalité Paris Est Marne Bois (PEMB).

PEMB s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Quel est l’objet de la plate-forme

Plate-forme de consultations citoyennes du Territoire comprend notamment les services suivants :

  • mise à disposition de ressources
  • appels à contributions et consultations des administrés via des formulaires
  • participation à des groupes projets
  • inscription à des événements

 

Coordonnées du délégué de protection des données personnelles

  • par courriel à accueil@pemb.fr ; dpo@pemb.fr

  • ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
     Monsieur le président de l’intercommunalité Paris Est Marne Bois  
    A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
    1 place Uranie

  • 94300 JOINVILLE-LE-PONT

Finalités : pourquoi des données sont -elles enregistrées ?

La plate-forme entre dans le cadre des missions de services publics du Territoire auprès de ses administrés sur des sujets pouvant être traités dans le cadre de :

  • - des démarches participatives
  • - de la relation avec les usagers.

La participation à une consultation citoyenne nécessite de créer un compte afin de limiter les commentaires de robots ou les commentaires de personnes malveillantes. La création de compte permet aux directions du Territoire d’identifier les participants à une consultation et d’apporter des réponses qualifiées.
Les formulaires d’évaluations peuvent contenir des informations personnelles.  Les formulaires sont destinés à des administrés sur une localité précise.  Les données permettent aux Directions de qualifier leurs réponses aux administrés.

Les droits « Informatique et Libertés » que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent, sont les suivants :

  • un droit d’accès : obtenir et vérifier les données que l’intercommunalité détient sur vous.
    Article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit de rectification : faire rectifier les informations inexactes et/ou faire compléter les données incomplètes.                                                                  
     Articles 16 et 19 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit d’effacement : effacer des données vous concernant et/ou ne plus associer votre nom et prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche.

    Vous pouvez obtenir l’effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas : 

    • Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;

    • Les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées ou traitées ;

    • Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;

    • Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;

    • Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;

    • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;

    • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

 Article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit à la limitation du traitement : gérer l’utilisation des données en demandant notamment de geler leur utilisation.
     Article 18 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit à la portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
     Article 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit d’opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier ou vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.

    A noter que si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, l’organisme pourra justifier son refus au motif que :

    • il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;

    • vous avez consenti, vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;

    • un contrat vous lie avec l’organisme ;

    • une obligation légale lui impose de traiter vos données ;

    • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

 Article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • un droit lié au profilage : remonter le fil de votre profilage et vous y opposer en demandant l’intervention d’un humain dans une décision automatisée vous concernant.

    Le profilage consiste en la collecte et l’analyse de l’activité des personnes permettant de construire des profils pour mieux cerner leur personnalité, leurs habitudes d’achat ou leurs comportements. Des décisions peuvent être ainsi prises automatiquement à partir de ce profilage, sans intervention humaine.

  • Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée - souvent basée sur votre profilage - qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement. Un organisme peut néanmoins automatiser ce type de décision si l’une de ces conditions est remplie :

    • Vous avez donné votre consentement explicite,

    • La décision est nécessaire à un contrat que vous avez conclu avec l’organisme,

    • La décision automatisée est autorisée par des dispositions légales spécifiques.

      Dans ces cas, vous avez quand même la possibilité :

    • d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre ;

    • de demander à connaitre la logique et les critères employés pour prendre la décision ;

    • de contester la décision et d’exprimer votre point de vue ;

    • de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

  •  Article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Lorsque vous exercez un de ces droits auprès de l’intercommunalité Paris Est Marne Bois, une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais possibles et au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

     

Destinataires des données : Qui peut consulter les données et quelles sont les garanties de confidentialité ?

Les données des comptes sont confidentielles et ne sont accessibles que par les administrateurs du Territoire.
Les données sont accessibles aux administrateurs du site présents dans les différentes directions / compétences de l’intercommunalité.
Les administrateurs de l’extranet sont nommés par la Direction des services informatiques du Territoire.
La Direction des services informatiques veille au respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données avec son sous-traitant.

Données enregistrées : Quelles sont les données enregistrées ? Pourquoi certaines sont -elles obligatoires ?

Les données minimales de création compte (https://consultationscitoyennes.pemb.fr/user/register).
Les données renseignées par les usagers dans les différents formulaires (questionnaires d’évaluations, inscriptions aux événements).
La plate-forme  ne stocke pas de données sensibles ni de données bancaires. 


Note d’informations sur les données sensibles :
La collecte de certaines données, particulièrement sensibles, est strictement encadrée par le RGPD et requiert une vigilance particulière. Il s’agit des données révélant l'origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale des personnes, des données génétiques et biométriques, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ainsi que du numéro d'identification national unique (NIR ou numéro de sécurité sociale). Source : cnil.fr


 

Quelle est la politique de suppression des données ?

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte et de vos données en nous écrivant par mail sur : accueil@pemb.fr ; dpo@pemb.fr


Un processus de suppression automatique est effectué une fois par an.

Pas de transfert de données

Il n’y a pas de transfert de données :

  • Les données ne font pas l’objet de transferts sur d’autres applications sur le Territoire
  • Les données ne font pas l’objet de transferts vers des bases de partenaires
  • Les données sont hébergées sur un serveur en France (serveur OVH) et ne sont pas transférées dans  d’autres pays.

Les données sont à destination exclusive des administrateurs des Villes et des Directions de l’Intercommunalité Paris Est Marne et Bois.
Les administrateurs sont soumis à une clause de confidentialité.

 

Source d'informations

Lien CNIL règlement de protection des données (RGPD) : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.